Conditions générales


1. Généralités - champ d’application

Les conditions générales de la société à responsabilité limitée Qualia Consulting Sàrl, établie et ayant son siège social à  L-1631 Luxembourg, 21, rue Glesener, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B191272 sont applicables à l’exclusion de toute autres conditions générales du Client. Toutes les conditions générales du client ne sont acceptées par notre entreprise que dans la mesure où elles ont fait l’objet d’une acceptation expresse. Qualia Consulting (ci-après “le Prestataire de services”) se réserve le droit de modifier à tout moment ces présentes conditions, sans autre formalité que d'en informer le Client.


Le Client reconnaît avoir choisi en connaissance de cause les prestations de services correspondant à ses besoins et avoir reçu préalablement du Prestataire de services toutes les informations et conseils nécessaires pour souscrire aux divers engagements. Toutes les interventions et prestations effectuées par le Prestataire de services sont réalisées aux présentes conditions générales et aux conditions particulières. Toute commande passée par le Client auprès du Prestataire de services implique donc l’acceptation totale et sans réserves des conditions générales et des conditions particulières. Les conditions particulières et générales constituent, ensemble, avec les annexes éventuelles, un tout indivisible ci-après dénommé le Contrat.

2. Responsabilité

Le Prestataire de services décline toute responsabilité quant aux dommages directs ou indirects, physiques ou matériels qui seraient causés dans le cadre de ses prestations, notamment par le fait de tiers ou par un vice caché des installations. Le Prestataire de services n’est pas responsable pour les endommagements ou vols de biens et matériels déposés ou installés dans ses lieux en dehors des vestiaires surveillés et autres locaux de dépôt mis à la disposition des clients.

Le Prestataire s’engage, au titre d’une obligation de moyens, à effectuer l’ensemble des Prestations qui lui sont confiées conformément aux règles de l’art et aux usages de la profession, sous réserve du bon accomplissement par le Client de ses propres obligations. Dans ces conditions et, sauf faute lourde, la responsabilité du prestataires de services est exclue. En tout état de cause, la responsabilité éventuelle du Prestataire de services serait limitée au montant dû par le Client au titre de la prestation en cause.

3. Confidentialité et données personnelles

Le Prestataire de services garantit la plus haute discrétion et l’anonymat le plus complet en ce qui concerne les données récoltées dans le cadre de la mission.
Le Client reconnait que le Prestataire de services est un sous-traitant au sens de la législation sur la protection des données personnelles et que le Client est responsable du traitement des données personnelles qu’il peut être amené à transférer au Prestataire de services en vertu du présent contrat (« Données Personnelles »). En ce qui concerne le traitement des Données Personnelles par le Prestataire de services pour ou au nom du Client, le Prestataire de services ne peut agir que conformément aux dispositions de la législation sur la protection des Données Personnelles.

En conséquence, le Prestataire de services doit :
  • seulement agir sur instruction documentée du Client, y compris en ce qui concerne les transferts de données vers un pays tiers ou à une organisation internationale;
  • prendre des mesures techniques et organisationnelles (y compris les mesures requises par l'article 32 du Règlement Général sur la Protection des Données (Règlement (UE) 2016/679)) pour garantir un niveau de sécurité adapté au risque;
  • informer le Client (à moins que le Client ne soit déjà au courant) de toute erreur ou inexactitude dans ces Données Personnelles, dès qu'il prend connaissance de ces erreurs ou inexactitudes;
  • s'assurer que toutes les copies des Données Personnelles en sa possession soient détruites de façon permanente lorsqu'elles ne sont plus nécessaires à l'exécution des obligations en vertu du Contrat;
  • selon le choix du Client, supprimer toutes les Données Personnelles ou les renvoyer au Client au terme de la prestation de services, et détruire les copies existantes, à moins qu’une obligation légale n'exige la conservation des Données Personnelles;
  • s'assurer que les Données Personnelles ne soient pas accessibles au personnel du Prestataire de services qui n'a pas besoin d'avoir accès aux Données Personnelles pour remplir son rôle dans l'exécution des obligations du Prestataire de services en vertu du Contrat et que les personnes autorisées à traiter les Données Personnelles se soient engagées à la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale de confidentialité appropriée;
  • donner au Client toute coopération, assistance et information que le Client peut raisonnablement demander pour lui permettre de se conformer à ses obligations en vertu de la législation sur la protection des données, et notamment pour permettre au Client de répondre aux demandes des tiers qui exercent leurs droits en vertu de la législation sur la protection des données;
  • mettre à la disposition du Client toutes les informations nécessaires pour démontrer le respect des obligations imposées par la législation sur la protection des données;
  • informer le Client s’il devait recevoir une demande de la part d'une personne concernée relative aux Données Personnelles, exerçant ses droits en vertu de la législation sur la protection des données.
Le Client accepte que les Données Personnelles puissent faire l'objet d'un traitement automatisé, soient détenues dans des fichiers utilisés par ce dernier qui pourra les transmettre à un autre responsable du traitement, qui traitera ces données en parfaite conformité avec la législation sur le respect de la vie privée et sur le traitement des données à caractère personnel. Si le Prestataire de services engage un autre sous-traitant pour effectuer des opérations de traitement spécifiques pour le compte du Client, les mêmes obligations de protection des Données Personnelles que celles prévues dans le Contrat sont imposées à cet autre sous-traitant par contrat, notamment l’obligation de fournir des garanties suffisantes pour mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que le traitement réponde aux exigences de la législation sur la protection des données.

Le Client accepte que ses Données Personnelles soient utilisées pour les besoins du présent contrat ainsi qu’à des fins de marketing ou de prospection commerciale. Le Client pourra librement et gratuitement revenir sur son accord ou s’opposer à tout moment au traitement des Données Personnelles par l'intermédiaire d’une demande adressée au Prestataire de services par courrier postal. Il dispose également sans frais, d'un droit raisonnable d'accès et de rectification concernant les Données Personnelles.

4. Propriété

Le Prestataire de services jouit du droit de propriété, de savoir-faire, des méthodes et des instruments qui seront appliqués dans le cadre de cette mission.
Le Client s’interdit de reproduire, directement ou indirectement, en totalité ou en partie, d’adapter, de modifier, de traduire, de représenter, de commercialiser ou de diffuser à des tiers, les supports des cours et exposés ou toute autre ressource pédagogique mise à sa disposition, sans l’autorisation expresse et écrite préalable du Prestataire de services ou de ses ayants droit. Cette interdiction s’applique également au Prestataire de services pour l’ensemble des documents et informations mis à sa disposition par le Client, dans le cadre de la mission.

5. Remplacements / Annulation / Reports

En cas d’annulation par le client (bénéficiaire) d’une séance (Assessment Center, coaching, séance de travail, formation ou toute autre prestation de Qualia Consulting) les frais suivants seront facturés :
  • si Qualia Consulting est averti entre 10 et 5 jours ouvrables avant la date fixée, 50 % de l’indemnité prévue seront dus de plein droit et immédiatement exigibles;
  • si Qualia Consulting est prévenu moins de 5 jours ouvrables avant la date fixée, 80 % de l’indemnité prévue seront dus de plein droit et immédiatement exigibles;
  • si le(s) client/bénéficiaire(s) ne se présente(nt) pas à la séance, 80 % de l’indemnité prévue seront dus de plein droit et immédiatement exigibles.
Le Prestataire de services se réserve le droit d’annuler une intervention, à tout moment, pour cause de force majeure (notamment accident ou maladie d’un intervenant mandaté par le Prestataire de services). Le Prestataire de services mettra alors tout en œuvre pour prévenir les participants dans les meilleurs délais et reprogrammer la session endéans un délai raisonnable, en concertation avec le Client. Une telle annulation ou report n’ouvre en aucun cas le droit au paiement d’une indemnité de quelque nature que ce soit.

6. Conditions de paiement

Nos factures sont payables nettes et sans escompte dans le délai y indiqué à partir de la date de la facture. Qualia Consulting effectue un premier rappel de paiement (sans frais pour le client) 30 jours après la date d’émission de la facture.

En cas de retard de paiement de 40 jours après la date d’émission de la facture, toute somme encore ouverte sera automatiquement et sans mise en demeure préalable majorée des intérêts conventionnels de retard à hauteur de 1,5% par mois, ceci sans préjudice quant à tout autre dommage et intérêts résultant du retard de paiement.  

Les frais pour le deuxième rappel sont supportés par le client à concurrence d’une indemnité forfaitaire pour frais administratifs de 5 % du montant total de la facture avec un minimum de 25 €.
En cas de retard de paiement de 50 jours après la date d’émission de la facture, toute somme encore ouverte sera automatiquement et sans mise en demeure préalable majorée des intérêts conventionnels de retard à hauteur de 1,5% par mois avec un minimum de 25 €, ceci sans préjudice quant à d’autres dommages et intérêts résultant du retard de paiement.  Les frais de ce troisième rappel sont supportés par le client à concurrence d’une indemnité forfaitaire de 20% du montant total de la facture avec un minimum de 125 €.

Le Prestataire de services se réserve le droit de résilier le contrat ou tout avenant, par l'envoi d'une simple lettre recommandée, et sans qu'il ait besoin de remplir aucune formalité judiciaire préalable, en cas de non-paiement, même à titre unique, à leur échéance, des factures ou autres montants redus par le Client en exécution du contrat, ainsi qu’en cas de non respect par le Client d’une quelconque obligation lui incombant en vertu du présent contrat.

7. Election de domicile

Les parties font élection de domicile aux adresses indiquées au présent contrat, domiciles élus auxquels tous actes et exploits d’huissier seront valablement signifiés et/ou notifiés, et, toutes communications, lettres ou correspondances adressées à cette adresse sont présumées être parvenues dans les deux (2) jours qui suivent la date d'expédition à la poste, cette dernière faisant foi. Seule la notification par lettre recommandée d'un nouveau domicile, siège social, ou d'une nouvelle adresse vaut nouvelle élection de domicile. Le Prestataire de services se réserve toutefois le droit de faire des notifications et/ou significations à la dernière adresse dont il a reçu l'indication.

8. Engagement irrévocable

Le présent contrat engage le Client au même titre que ses héritiers, ses successeurs, représentants légaux et tous ayants droit ainsi que les liquidateurs et curateurs éventuels. Le Client ne peut céder tout ou partie de ses droits et obligations résultant du présent contrat à des tierces personnes ou substituer une personne à son exécution sans l'accord du Prestataire de services. Le Client accepte cependant que le Prestataire de services
cède à tous tiers ses droits et obligations contre le Client

9. Droit applicable et contestation

Seule la loi luxembourgeoise est applicable pour l'exécution, l'interprétation et les suites éventuelles du présent contrat de location. Toute modification du contrat ou de ses conditions requiert une forme écrite. Le fait qu'une disposition du présent contrat soit jugée nulle ou réputée non-écrite n’a aucune influence sur la validité et l’opposabilité des autres dispositions.